Art. 26 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - [ 4 ]

1. Le Conseil d'Etat peut obliger les communes

a. à recevoir dans leurs canalisations publiques les eaux provenant d'une autre commune;

b. à déverser à leurs frais leurs eaux dans les canalisations publiques d'une autre commune.

2. La commune raccordée contribue aux frais de canalisations de la commune réceptrice dont les installations sont utilisées en commun. Cette contribution ne pourra dépasser le montant maximum calculé au prorata des débits de saturation. Toutefois, l'économie générale d'un projet de concentration des eaux peut justifier un autre mode de calcul.

3. Le département arrête, en cas de conflit, le montant de la contribution de la commune raccordée. Pour le surplus, l'article 9 ci-dessus, alinéas 3 et 5, est applicable par analogie.

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