Art. 9 RÈGLEMENT sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants (RSLM) - Versement

1. Le paiement est effectué en fonction des disponibilités financières.

2. Des versements partiels sont possibles en cours de travaux moyennant la présentation d'un décompte partiel. Le montant de l'acompte est proportionnel au rapport entre les dépenses subventionnables d'après le décompte partiel et le total des dépenses subventionnables d'après le devis approuvé. La somme des acomptes versés ne peut pas excéder 80% du montant total de la subvention.

3. Le solde est versé sur la base de la présentation et de l'adoption du décompte final.

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