Art. 8 RÈGLEMENT sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants (RSLM) - Demande de paiement

1. Le bénéficiaire établit un décompte sur la base des instructions du département après la réalisation des travaux.

2. Le département procède au contrôle financier et des pièces justificatives.

3. Il détermine définitivement les coûts imputables.

4. Le bénéficiaire présente également les documents suivants

a. une comparaison des offres et les propositions d'adjudication ;

b. les contrats d'entreprise ;

c. un procès-verbal de réception des travaux ;

d. les plans d'exécution.

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