Art. 7 RÈGLEMENT sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants (RSLM) - Octroi

1. Le département décide de l'octroi ou du refus de la subvention.

2. Cette décision précise le montant maximum de la subvention ainsi que le délai pour le dépôt de la demande de paiement qui ne peut pas excéder 5 ans, dès la date de l'octroi.

3. La subvention est allouée dans les limites des crédits ouverts.

4. Le requérant ne peut pas procéder à d'importantes modifications des objets pour lesquels il a obtenu des subventions sans l'accord préalable du département.

← Art. 6 RSLM RÈGLEMENT sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants (RSLM) - But Art. 8 RSLM →