Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.31.5 RSLM CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants (RSLM) - Coûts subventionnables

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RSLM · Coûts subventionnables

1. La subvention couvre 35% des coûts effectifs d'investissement imputables générés par les installations de traitement ou de raccordement selon l'article 2.

← Art. 4 RSLM RÈGLEMENT sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants (RSLM) - But Art. 6 RSLM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →