Art. 3 RÈGLEMENT sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants (RSLM) - Limite temporelle à l'octroi de subvention

1. Les subventions sont accordées lorsque la construction des installations d'épuration et de raccordement a débuté consécutivement au 1er janvier 2014.

2. La mesure donnant droit à une subvention doit être réalisée dans les 5 ans à compter de la date de l'octroi de celle-ci.

3. L'octroi de subvention n'est plus possible après le 30 avril 2036.

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