Art. 9 RÈGLEMENT en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements ABC (R-ABC) - Tâches déléguées par le Conseil d'Etat à l'ECA

1. Le Conseil d'Etat délègue à l'ECA les tâches suivantes, en matière de lutte contre les évènements ABC

a. l'organisation, le contrôle et le suivi de la formation des SDIS ;

b. l'acquisition, l'entretien et le renouvellement des moyens mis à disposition des SDIS ;

c. le contrôle de l'état de préparation et de l'exercice de la mission des SDIS, en particulier le respect des consignes d'intervention ;

d. le contrôle de l'état de préparation et de l'exercice de la mission des services de défense interne chargés de la lutte contre les évènements ABC, en particulier le respect des consignes d'intervention ;

e. la gestion des subventions accordées par le canton ;

f. l'encaissement et la gestion des fonds accordés par la Confédération ;

g. la mise sur pied des moyens d'intervention.

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