Legislator Jurisprudence & Législation
814.31.4 R-ABC CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements ABC (R-ABC) - Organes de coordination [ 1 ]

Chapitre I, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 R-ABC · Organes de coordination [ 1 ]

1. La commission consultative en matière de défense incendie et de secours au sens de l'article 5 LSDIS [E] doit également être consultée en matière de lutte contre les évènements ABC.

2. Une commission stratégique SDIS-ABC est constituée par le service en charge de la lutte contre les événements ABC et l'ECA. Elle est composée paritairement de représentants des deux entités précitées. Elle se réunit tant que de besoin.

← Art. 5 R-ABC RÈGLEMENT en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements ABC (R-ABC) Art. 7 R-ABC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →