Art. 26 RÈGLEMENT en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements ABC (R-ABC) - Fonctionnement

1. Les montants alloués aux SDIS conformément à l'article 22a LSDIS [E] pour couvrir les frais d'intervention et de rétablissement, s'établissent comme suit

a. pour les sapeurs-pompiers, la totalité de ce qui peut être facturé au sens de l'article 22, alinéa 1, lettres a et c ;

b. pour les véhicules et engins

1. véhicule propriété du SDIS : Fr. 1.50 par kilomètre ;

2. véhicule propriété du département ou de l'ECA : Fr. 1.00 par kilomètre Fr. 50.00 par heure de travail en stationnaire ;

3. bateau : Fr. 50.00 par heure d'utilisation.

c. pour les frais d'usure du matériel et les autres frais, la moitié de ce qui peut être facturé au sens de l'article 22, alinéa 3.

← Art. 25 R-ABC RÈGLEMENT en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements ABC (R-ABC) Art. 27 R-ABC →