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814.31.4 R-ABC CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements ABC (R-ABC) - Recouvrement des frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures

Chapitre V
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Art. 21 R-ABC · Recouvrement des frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures

1. Le département collecte toute information utile pour arrêter les frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures à recouvrer conformément à l'article 22b LSDIS [E] .

2. Il peut déléguer la facturation de ces frais à un tiers.

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