Art. 59 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Subventions

1. Sont pris en considération, pour l'octroi de la subvention prévue à l'article 75 de la loi cantonale [A] , les frais d'étude et de construction initiaux des installations publiques intercommunales de traitement ou d'élimination des détritus solides, à l'exclusion de tous frais de modifications découlant des exigences d'exploitation après mise en service.