Art. 57 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Réservoirs et places de transvasement

1. Les titulaires d'une autorisation du département, au sens de l'article 25 de la loi fédérale [G] , pour la construction, la transformation ou l'agrandissement d'installations d'entreposage de liquides pouvant altérer les eaux et d'installations servant au transvasement et au traitement de matières qui peuvent altérer les eaux, paient à l'Etat un émolument, lors de l'octroi de l'autorisation.

2. Un émolument est également perçu pour la prescription et le contrôle des mesures d'assainissement pour lesdites installations.