Art. 56 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Bâtiments communaux [ 1, 3 ]

1. Les communes paient la taxe unique et la redevance annuelle minimum selon l'article 53 ci-dessus pour le déversement des eaux usées épurées des bâtiments d'utilité publique dont elles sont propriétaires. Dans les autres cas, elles sont assimilées aux propriétaires privés.