814.31.1
RLPEP
CH-VD
CH-VD
Art. 54 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Particuliers [ 1, 3, 7 ]
Titre X
Art. 54 RLPEP · Particuliers [ 1, 3, 7 ]
1. Les particuliers, titulaires d'une autorisation du département pour le déversement des eaux usées épurées provenant de leurs bâtiments dans une eau publique ou privée ou dans le sous-sol, paient à l'Etat une taxe unique, lors de l'octroi de l'autorisation, ainsi qu'une redevance annuelle calculée à raison de Fr. 0.20 par mille francs de valeur du bâtiment (valeur du jour suivant l'indice de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels) et de Fr. 80.- au minimum.
2. La redevance annuelle est due dès l'octroi de l'autorisation. Elle est perçue au prorata temporis.
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3. Lors de la radiation de l'autorisation, la redevance annuelle est due au prorata temporis.
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