Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Communes [ 1, 3 ]

1. Les communes titulaires d'une autorisation du département au sens de l'article 15 de la loi fédérale [G] pour le déversement direct ou indirect dans les eaux publiques, des eaux usées épurées, paient à l'Etat une taxe unique, lors de l'octroi de l'autorisation, et une redevance annuelle de Fr. 40.-.