Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Décompte sur factures

1. Le paiement de la subvention est possible en tout ou partie sur présentation d'un décompte conforme à l'ordonnance fédérale sur les demandes de subventions pour la protection des eaux [E] , accompagné des factures et des quittances originales.

2. Les décomptes sont établis par ouvrage et conformément à l'ordre observé dans la décision par laquelle l'autorité fédérale a alloué les subventions.