Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Taux

1. Le taux de la subvention est déterminé au moyen d'un barème arrêté par le Conseil d'Etat [Q] , conformément à l'article 37 de la loi cantonale [A] .

2. La situation financière de la commune est déterminée suivant la classification établie par le Département de l'intérieur et de la santé publique [R] .

3. Le barème est basé sur l'indice 220 de l'ECA en 1960 [S] .

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