Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP)

1. La convention intercommunale ou les statuts de l'association de communes traitent également, s'il y a lieu, des points suivants

1. organisation et compétences de l'organisme chargé de la réalisation des ouvrages communs;

2. financement des travaux (emprunt, avance de fonds, etc.);

3. répartition entre les communes des frais d'études et de dépenses de construction, ainsi que de mise en service des ouvrages;

4. dispositions techniques réglant l'entretien et l'exploitation des ouvrages communs;

5. répartition entre les communes des frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages.

← Art. 32 RLPEP RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Terminologie Art. 34 RLPEP →