Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.31.1 RLPEP CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Installations particulières

Titre V, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 RLPEP · Installations particulières

1. Les mêmes obligations sont imposées aux propriétaires d'installations particulières d'épuration et aux propriétaires des installations spéciales prévues à l'article 33 de la loi cantonale [A] .

2. Pour le surplus, l'arrêté sur la vidange obligatoire des installations particulières d'épuration des eaux usées [N] est applicable.

← Art. 29 RLPEP RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Terminologie Art. 31 RLPEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →