Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Infiltration d'eaux usées épurées

1. Le déversement de l'effluent d'une installation d'épuration dans un puits perdu ou une tranchée absorbante est interdit.

2. Lorsque les conditions prévues par l'article 14 de la loi fédérale [G] sont réunies et à titre exceptionnel, le département peut autoriser le déversement par infiltration dans le sous-sol, sauf dans les cas suivants

1. quand le raccordement à un collecteur communal peut être effectué sans frais excessifs ;

2. quand une eau superficielle ou souterraine court le risque d'être polluée, et plus particulièrement à proximité des installations d'alimentation en eau de boisson ;

3. quand le terrain n'est pas suffisamment absorbant ou que sa stabilité est menacée.

← Art. 27 RLPEP RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Terminologie Art. 29 RLPEP →