Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Installations non conformes

1. Les installations particulières, situées hors du périmètre du plan à court terme des canalisations, doivent être modifiées, conformément à l'article 16 de la loi fédérale [G] et aux directives du département, afin d'atteindre le degré d'épuration fixé par l'article 21 de l'ordonnance générale [M] .