Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Projets

1. Les projets d'installations collectives sont établis par un ingénieur reconnu au sens de l'article 71 LCAT [L] ; ils doivent être conçus en tenant compte des progrès les plus récents de la technique et adaptés aux conditions locales.