Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Dossier d'enquête

1. Le dossier soumis à l'enquête conformément à l'article 25 de la loi cantonale [A] comprend les pièces suivantes

1. un plan de situation, à l'échelle du plan cadastral, mentionnant le tracé, le diamètre et la pente des collecteurs;

2. les profils en long correspondants;

3. un mémoire technique sur le système d'égouts, la forme et les dimensions, les matériaux employés, le mode de raccordement des embranchements privés et les mesures prévues pour la protection des eaux souterraines, s'il y a lieu.

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