Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Modification du plan à court terme

1. Lorsqu'une commune veut modifier le périmètre du plan à court terme des canalisations, elle doit au préalable faire approuver, selon la LCAT [L] , le plan d'extension qui correspond à cette modification, puis suivre la procédure fixée par l'article 22, alinéa 2, de la loi cantonale [A] .