Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Plan à court terme

1. Le plan à court terme des canalisations est établi à la même échelle que le plan à long terme et selon la forme fixée par les directives du département.

2. Son périmètre doit correspondre au périmètre des zones à bâtir du plan d'extension légalisé ou, à défaut de celui-ci, au périmètre de la localité tel que défini à l'article 56 quinquies LCAT [L] .