Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Chefs de secteur

1. Les chefs de secteur des lacs et cours d'eau, prévus par la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public [J] , signalent au département tout fait ou situation porté à leur connaissance et contraire au but fixé par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution.

2. Les agents chargés de la police de la pêche exercent les compétences prévues par la loi sur la pêche [K] .