Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Police

1. La municipalité veille au respect des interdictions prévues aux articles 13, 14 et 15 et dénonce au préfet les infractions qu'elle constate.

2. Dans les cas graves, elle avise immédiatement le département.