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814.31.1 RLPEP CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Collecteurs de drainage

Titre IV, Chapitre I
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Art. 12 RLPEP · Collecteurs de drainage

1. Le raccordement d'eaux usées ou autres résidus liquides ou gazeux à un collecteur de drainage est interdit, sauf autorisation spéciale, délivrée par le département, qui prend l'avis du service des améliorations foncières ou autres services concernés.

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