Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) - Dossier de demande d'autorisation

1. Dans les cas prévus à l'article 14, alinéa 2, de la loi cantonale [A] , le dossier transmis par la municipalité doit comprendre les pièces suivantes

1. un questionnaire ad hoc fourni par le département, complété et signé par le propriétaire ou son représentant;

2. le plan de situation à l'échelle du plan cadastral, présenté en trois exemplaires, format 21 x 30 cm (héliographies), dressé par un géomètre officiel, portant l'emplacement de l'installation d'épuration et le tracé de la canalisation jusqu'à son déversement dans le collecteur ou dans les eaux superficielles publiques ou privées;

3. les plans généraux du bâtiment permettant d'en déterminer l'importance, la surface et le volume;

4. pour les bâtiments spéciaux, une note explicative donnant tous les renseignements nécessaires à la vérification du projet d'installation d'épuration présenté; pour un bâtiment industriel, on indiquera notamment la nature des déversements spéciaux provenant de l'industrie.

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