CH-VD
Art. 5 RÈGLEMENT sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) - Obligations des entreprises de vidange
Art. 5 RIEEU · Obligations des entreprises de vidange
1. Les vidanges sont effectuées par des entreprises spécialisées. Les communes peuvent assurer elles-mêmes ce service sur leur territoire. Elles sont dès lors soumises aux mêmes obligations.
2. Les entreprises de vidange doivent remplir les conditions suivantes
a. Etre au bénéfice d'une licence de transporteur au sens de l'ordonnance sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route [E] .
b. Disposer d'au moins un camion vidangeur aménagé conformément à la législation en vigueur.
c. Etre titulaire d'une assurance en responsabilité civile d'au moins 5 millions de francs.
d. Disposer de personnel convenablement formé. A défaut, le personnel peut être astreint par le département à des cours de formation.
e. Respecter les prescriptions de vidange découlant des normes et directives professionnelles, ainsi que des règles de l'art.
f. Acheminer les résidus d'épuration dans des centres de traitement désignés par le département au sens de l'article 7.
g. Transmettre aux communes une copie des contrats de vidange conclus avec les détenteurs d'installations d'épuration. Le cas échéant, les communes sont informées de toutes les mutations intervenues.
h. Aviser les communes des empêchements de vidanger ou des défectuosités dont les installations d'épuration pourraient faire l'objet, ainsi que de toute inobservation des prescriptions légales en matière d'épuration des eaux usées.
i. Tenir à jour, pour chaque installation d'épuration, un registre des interventions, avec notamment la consignation des dates auxquelles les vidanges ont été effectuées. Le registre est présenté aux autorités à la requête de celles-ci.
3. Les entreprises de vidange qui satisfont à ces conditions s'annoncent au département, qui tient une liste à jour.