Art. 4 RÈGLEMENT sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) - Obligations des détenteurs d'installations d'épuration

1. Les détenteurs d'installations d'épuration doivent être au bénéfice d'un contrat de vidange avec une entreprise spécialisée qui remplit les obligations de l'article 5.

2. Ils prennent les mesures nécessaires pour rendre la vidange possible.