Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.31.1.2 RIEEU CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) - Frais

Chapitre I, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RIEEU · Frais

1. Sauf disposition contraire du règlement communal sur l'évacuation des eaux, les frais de vidange, de surveillance et d'entretien des installations d'épuration sont à la charge de leurs détenteurs.

← Art. 2 RIEEU RÈGLEMENT sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) - Organisation cantonale Art. 4 RIEEU →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →