Art. 19 RÈGLEMENT sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) - Obligations des entreprises chargées de l'entretien

1. Les entreprises chargées de l'entretien des installations de prétraitement sont tenues d'informer le département en cas de constat d'inobservation des prescriptions légales en matière d'épuration des eaux usées, de construction ou de fonctionnement des installations de prétraitement.