Art. 16 RÈGLEMENT sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) - Obligations des entreprises de vidange [ 1 ]

1. Les vidanges des séparateurs sont effectuées par des entreprises spécialisées.

2. Les entreprises de vidange doivent remplir les conditions suivantes

a. ...

b. ...

bbis. Disposer de véhicule vidangeur motorisé aménagé conformément à l'état de la technique.

c. Etre titulaire d'une assurance en responsabilité civile d'au moins 5 millions de francs.

d. Disposer de personnel convenablement formé. A défaut, le personnel peut être astreint par le département à des cours de formation. Les conducteurs doivent être en possession d'un certificat ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route [F] ) qui mentionne les classes des marchandises dangereuses qu'ils peuvent transporter et d'une attestation de suivi du cours de perfectionnement organisé par l'Association suisse des transports routiers (ASTAG).

e. Respecter les prescriptions de vidange découlant des normes et directives professionnelles, ainsi que des règles de l'art.

f. Acheminer les résidus de vidange dans des entreprises d'élimination autorisées par le département au sens de l'ordonnance sur les mouvements de déchets [G] .

g. Transmettre au département une copie des contrats de vidange conclus avec les détenteurs de séparateurs. Le cas échéant, le département est informé de toutes les mutations intervenues.

h. Aviser le département des empêchements de vidanger ou des défectuosités dont les séparateurs pourraient faire l'objet, ainsi que de toute inobservation des prescriptions légales en matière d'épuration des eaux usées.

i. Tenir à jour, pour chaque installation, un registre des interventions, avec notamment la consignation des dates auxquelles les vidanges ont été effectuées. Le registre est présenté aux autorités à la requête de celles-ci.

3. Les entreprises de vidange qui satisfont à ces conditions s'annoncent au département, qui tient une liste à jour.

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