Art. 12 RÈGLEMENT sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) - Organisation cantonale

1. Le département exerce la surveillance générale de la vidange et de l'entretien des installations de prétraitement industrielles et artisanales (ci-après : les installations de prétraitement).

2. Il peut autoriser le déversement d'eaux usées industrielles dans le réseau des canalisations publiques ou dans les eaux du domaine public. L'entreprise au bénéfice d'une telle autorisation établit un rapport annuel d'assainissement, conformément aux prescriptions mentionnées dans ladite autorisation.