Art. 10 RÈGLEMENT sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) - Obligations des instances ou des personnes agréées

1. Seules les instances ou les personnes agréées par le département peuvent assumer les obligations découlant d'un contrat de surveillance.

2. Pour être agréées par le département, les instances ou les personnes intéressées doivent avoir les compétences et le matériel requis. Au besoin, des cours de formation peuvent être exigés, de même que la participation à des contrôles en vue de l'étalonnage des résultats analytiques.

3. Les personnes ou les instances agréées transmettent au département une copie des contrats de surveillance et d'entretien, ainsi que des rapports de contrôle et d'analyses.

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