814.31.1.1
APSF
CH-VD
Art. 7 ARRÊTÉ sur les mesures de protection des eaux à prendre lors de la construction et de l'exploitation de silos à fourrage (APSF) - Silos interdits
Art. 7 APSF · Silos interdits
1. La construction de silo est interdite dans des zones de protection de captage.