Art. 15 LOI sur la gestion des déchets (LGD) - Délégation de tâches

1. Les communes peuvent assurer elles-mêmes les tâches définies à l'article 14 ou les confier à des organismes indépendants (corporations ou établissements publics ou privés). Elles peuvent créer de tels organismes, y participer ou leur allouer des subventions.

2. Elles peuvent confier aux entreprises l'élimination de leurs propres déchets, d'une manière conforme au plan.