Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Mises à jour

1. Le plan est mis à jour notamment lorsque ses données de base se sont sensiblement modifiées ou lorsque des besoins nouveaux apparaissent.

2. Les mises à jour du plan sont mises en consultation par le département auprès des services de l'Etat, des communes et des organismes concernés.

3. Les mises à jour partielles n'entraînant pas de modification fondamentale du plan sont mises en consultation auprès de la commission consultative.

4. Le département effectue la synthèse des observations, qu'il transmet à la commission consultative. Celle-ci propose la mise à jour du plan au Conseil d'Etat pour adoption.

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