Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Contenu

1. Le plan cantonal de gestion des déchets (ci-après : le plan) fixe les objectifs de la politique cantonale en matière de gestion des déchets, en les quantifiant, et précise les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

2. Il prévoit des mesures actives visant à prévenir et à limiter la production de déchets.

3. Il rapporte sur l'évolution de la quantité de déchets produits dans le canton.

4. Il contient des plans partiels, pouvant être élaborés, mis à jour et adoptés individuellement.

5. Il a force obligatoire pour les autorités, les détenteurs de déchets et les exploitants des installations d'élimination.

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