Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Organisation communale et règlements communaux

1. Les communes veillent à la bonne organisation et à l'entretien de leurs installations d'élimination des déchets (ci-après : installations), et notamment de leurs centres de ramassage (ci-après : déchèteries).

2. On entend par déchèterie toute installation de collecte sélective des déchets, clôturée et surveillée.

3. Les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets conforme à l'état de la technique et aux dispositions légales, notamment aux prescriptions de la législation fédérale en matière de financement (application du principe de causalité). Elles le mettent à jour selon les nouvelles données techniques et juridiques.

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