Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Commission consultative

1. La commission consultative (ci-après : la commission) est désignée par le Conseil d'Etat, sur propositions des milieux concernés, pour une durée de 5 ans.

2. Elle est composée de

a. représentation de l'Etat : cinq membres au plus ;

b. représentation des communes : trois membres au plus proposés par les organisations représentatives des communes vaudoises ;

c. représentation des périmètres de gestion : un membre au plus par périmètre ;

d. représentation de la commune site de l'usine d'incinération des ordures ménagères implantée sur le territoire vaudois : un membre ;

e. représentation des établissements de droit public ou privé exploitant une installation régionale d'élimination des déchets desservant les communes vaudoises : huit membres au plus, dont un membre par usine d'incinération des déchets urbains, un représentant des installations de traitement des déchets spéciaux, un représentant des installations de compostage et un représentant de l'organisation professionnelle regroupant les exploitants de décharges contrôlées et d'installations de recyclage des déchets de chantier ;

f. représentation des organisations de protection de l'environnement : un membre proposé par les organisations ;

g. représentation des autres instances intéressées à la gestion des déchets : trois membres au plus, proposés par les organisations de consommateurs et les organisations faîtières de l'économie.

3. Elle coordonne les initiatives privées et publiques en matière de gestion des déchets.

4. Elle contribue à l'application du plan cantonal de gestion des déchets et propose des adaptations.

5. Elle s'exprime sur toute question en rapport avec la gestion des déchets, notamment en matière législative et de planification directrice.

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