Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Information et formation

1. Le département peut déléguer, sous sa surveillance, tout ou partie de ses tâches d'information et de formation prévues à l'article 7 LGD [A] à un organisme de droit public ou de droit privé extérieur à l'administration.