Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Situations illégales

1. Les communes surveillent leur territoire pour constater les situations illégales, en particulier les dépôts illicites et les feux de déchets. Elles font rétablir l'ordre conformément à la loi.

2. En matière de gestion des déchets de chantier (article 15 RLGD [H] ), le département peut confier la compétence de dénoncer les infractions aux dispositions légales à la Commission vaudoise de contrôle des chantiers de la construction.