Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Financement de l'élimination des déchets spéciaux des ménages

1. Les instances de coordination mises en place dans les périmètres de gestion prennent en charge les frais de traitement des déchets spéciaux des ménages collectés par les communes.

2. Le département règle le mode de répartition des frais entre les périmètres de gestion ou entre les communes lorsqu'il n'y a pas de coordination dans le cadre du périmètre.