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814.11.1 RLGDRGD CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Paiement de la subvention

Titre V
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Art. 28 RLGD · Paiement de la subvention

1. Le paiement de la subvention est effectué après présentation et adoption du décompte final des frais, accompagné des factures originales et des preuves de paiement.

2. A titre exceptionnel, une partie de la subvention est payable sur présentation d'un décompte partiel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2002.0044 · vd (art. 28 al. 3 RLGD)
Waste Sorting Center Authorization Overturned Due to Procedural and Substantive Errors
The appeal was admitted because the required report on compatibility with the waste management plan, stipulated by Art. 28 al. 3 RLGD, was missing.