Legislator Jurisprudence & Législation
814.11.1 RLGDRGD CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Installations de collecte et de tri rattachées à des commerces ou à des entreprises

Titre IV, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 RLGD · Installations de collecte et de tri rattachées à des commerces ou à des entreprises

1. Le département peut astreindre les entreprises et les commerces générant d'importantes quantités de déchets à aménager et à gérer leurs propres centres de collecte et de tri, également accessibles à leurs clients.

2. Il peut notamment prévoir ce dispositif dans le cadre de l'examen de projets de plans d'affectation ou de demandes de permis de construire.

← Art. 25 RLGD RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Champ d'application Art. 27 RLGD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →