814.11.1
RLGDRGD
CH-VD
Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Installations de collecte et de tri rattachées à des commerces ou à des entreprises
Titre IV, Chapitre II
Art. 26 RLGD · Installations de collecte et de tri rattachées à des commerces ou à des entreprises
1. Le département peut astreindre les entreprises et les commerces générant d'importantes quantités de déchets à aménager et à gérer leurs propres centres de collecte et de tri, également accessibles à leurs clients.
2. Il peut notamment prévoir ce dispositif dans le cadre de l'examen de projets de plans d'affectation ou de demandes de permis de construire.