Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Assurances

1. Le département fixe le montant de l'assurance en fonction de l'étendue des risques potentiels qu'engendre l'installation pour l'environnement, les biens publics et privés.

2. Le montant de la couverture peut être réadapté en tout temps.

3. En cas de contestation ou de doute, le département recourt à une expertise, réalisée aux frais du détenteur de l'installation.

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