Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Garanties financières

1. Le département astreint le détenteur d'une installation à constituer des garanties financières lorsque l'inexécution de ses obligations résultant du droit public exposerait la collectivité à un préjudice important, lié notamment aux coûts d'exécution par substitution.

2. Le montant de la garantie est fixé de cas en cas par le département, en tenant compte notamment du coût de l'élimination des déchets que l'installation est en mesure de détenir, ainsi que du coût d'une remise en état du site à la fin de l'exploitation et des interventions ultérieures.

3. En règle générale, le détenteur astreint à constituer des garanties financières dépose une garantie bancaire en mains du département.

4. Le département peut exempter le détenteur de l'obligation de déposer une garantie lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque l'installation est exploitée par une collectivité publique qui en répond.

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