Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD) - Contenu de la demande d'autorisation d'exploiter

1. La demande d'autorisation d'exploiter contient les éléments suivants

a. l'autorisation spéciale au sens de l'article 22 LGD [A] ;

b. le règlement d'exploitation, contenant notamment le cahier des charges du personnel ;

c. la preuve que l'exploitant dispose du personnel qualifié nécessaire ;

d. la preuve que les conditions fixées dans l'autorisation spéciale requise selon l'article 22 LGD et dans le permis de construire sont respectées ;

e. la preuve que les dispositions nécessaires en vue de la surveillance de l'installation ont été prises conformément à l'article 25 LGD ;

f. la preuve que les garanties financières et l'assurance en responsabilité civile requises selon les articles 27 et 28 LGD ont été constituées.

2. Le département peut demander des informations complémentaires ou accepter une demande simplifiée pour certains cas.

3. Il peut assortir l'autorisation d'exploiter de charges ou de conditions relatives au fonctionnement, à la surveillance, aux garanties et à l'assurance.

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